Préavis d’exercice prise en paiement

Le préavis d’exercice prise en paiement est un avis notifiant un débiteur qu’un créancier a l’intention d’exercer son droit de prendre possession d’un bien en paiement d’une dette impayée, conformément aux dispositions d’un contrat de prêt ou d’une hypothèque.

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