Glossaire immobilier

Somme d’argent qui accompagne la prommese d’achat d’un immeuble et qui sera déduite du solde à débourser lors de la réalisation de la vente.

Un document légal qui officialise le transfert de propriété d’un bien immobilier d’un vendeur à un acheteur. Cet acte contient les détails de la transaction, les conditions convenues et les signatures des parties impliquées. Cet acte de vente sera publié par le notaire au registre foncier du Québec.

Un contrat écrit établi entre les parties sans l’intervention d’un notaire ou d’un officier public. Bien que moins formel qu’un acte notarié, un acte sous seing privé peut être utilisé pour formaliser des accords entre particuliers ou entreprises.

Dans le contexte immobilier, un actif désigne tout bien tangible ou financier détenu par une personne ou une entreprise, tel qu’un immeuble, un terrain, des actions dans une société immobilière, etc.

Une entreprise spécialisée dans la récupération des paiements en souffrance ou des créances impayées.

Corrections effectuées par le notaire afin d’assurer une répartition équitable des charges entre les parties lors d’une transaction immobilière. Ces ajustements peuvent notamment concerner les frais de copropriété, les taxes foncières et les loyers, calculés au prorata de la période de détention de chaque partie.

Ratio financier qui mesure le pourcentage du revenu brut mensuel d’un emprunteur consacré aux frais de logement, tels que les paiements hypothécaires, les taxes foncières, frais de chauffage et frais de copropriété.

Période nécessaire pour s’acquitter d’un emprunt hypothécaire et compléter la totalité du remboursement.

Dépense théorique permettant de répartir le coût d’acquisition d’un bien immobilier sur sa durée de vie utile à des fins fiscales, généralement sous forme de déduction annuelle pour amortissement.

Ratio financier qui mesure le pourcentage du revenu brut mensuel d’un emprunteur consacré au paiement de toutes ses dettes, y compris l’hypothèque et autres prêts.

Un document supplémentaire joint à un contrat immobilier, fournissant des informations complémentaires ou détaillées sur les termes et conditions de la transaction, les spécifications de la propriété ou d’autres éléments pertinents.

Programme de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) visant les immeubles multilogements, offrant des conditions de financement avantageuses, incluant des taux d’intérêt réduits et des primes d’assurance plus basses, en contrepartie du respect de critères liés à l’abordabilité, à l’efficacité énergétique et à l’accessibilité.

L’arpenteur-géomètre est la seule personne autorisée par la loi à délimiter la propriété publique et privée au Québec. L’entrepreneur fait appel à lui pour cadastrer les lots, tandis que le propriétaire peut avoir recours à ses services pour déterminer les limites de son terrain par un piquetage ou encore pour rédiger un certificat de localisation. L’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec regroupe tous les membres de la profession

Le transfert de responsabilité d’un prêt hypothécaire d’un emprunteur à un acheteur lors de la vente d’une propriété. L’acheteur « assume » le prêt existant et devient responsable du remboursement du solde restant, souvent sous réserve de l’approbation du prêteur. Cela permet au nouvel acheteur de bénéficier des conditions de prêt déjà établies par le vendeur initial.

Une assurance conçue pour rembourser le solde d’un prêt hypothécaire en cas de décès de l’emprunteur. Cette assurance vise à protéger les membres de la famille et les héritiers contre le fardeau financier du remboursement du prêt immobilier en cas de décès prématuré de l’emprunteur.

Polices d’assurance qui protègent les acheteurs et les prêteurs contre les pertes financières découlant de problèmes liés aux titres de propriété. Elles garantissent que le titre de propriété est libre de défauts ou de litiges qui pourraient affecter la propriété. Elles sont souvent exigées lors d’une vente immobilière lorsque le certificat de localisation n’est pas prêt.

Une compagnie d’assurance qui offre des polices d’assurance-prêt hypothécaire aux prêteurs pour protéger contre les défauts de paiement des emprunteurs. Les assureurs hypothécaires assurent généralement une partie du risque associé aux prêts hypothécaires accordés par les prêteurs.

Document officiel transmis aux institutions concernées (municipalité, services publics, assureur, prêteur, etc.) afin de confirmer ou de mettre à jour l’adresse d’un immeuble, notamment lors d’une construction, d’une modification cadastrale ou d’un changement administratif.

Document officiel informant les parties concernées de l’existence, de la conclusion, de la modification ou de la fin d’un bail, précisant les conditions essentielles de location d’un immeuble ou d’un logement.

Avis transmis aux locataires les informant qu’un tiers (souvent un créancier ou un prêteur) est désormais autorisé à percevoir directement les loyers, généralement à la suite d’un défaut de paiement ou dans le cadre d’une entente de financement.

Avis transmis par le locateur indiquant l’intention de renouveler un bail à son échéance, selon les conditions prévues ou avec certaines modifications, dans le respect des délais légaux.

Mode de vente immobilière dans lequel le propriétaire vend son immeuble directement, sans recourir aux services d’un courtier immobilier, afin de réduire les frais de commission.

Contrat par lequel un locateur accorde à un locataire le droit d’occuper un logement ou un immeuble en échange d’un loyer, pour une durée déterminée et selon des conditions précisées.

Type de bail dans lequel le locataire paie, en plus du loyer de base, deux charges principales, habituellement les taxes foncières et les assurances.

Un contrat de location à long terme, généralement utilisé pour les terrains, dans lequel le locataire (appelé emphytéote) acquiert un droit d’usage et de jouissance de la propriété pour une période prolongée, souvent des décennies, moyennant le paiement d’un loyer symbolique.

Type de bail dans lequel le locataire assume, en plus du loyer de base, une charge supplémentaire, généralement les taxes foncières ou l’assurance, selon ce qui est prévu au contrat.

Type de bail dans lequel le locataire assume, en plus du loyer de base, l’ensemble des charges d’exploitation de l’immeuble, incluant généralement les taxes foncières, les assurances et l’entretien.

Un actif qui n’est pas attaché ou fixé à un terrain et qui peut être déplacé, tel que des meubles, des équipements, des véhicules, etc.

Dans le domaine de l’immobilier, un « bird dog » est une personne qui recherche activement des opportunités d’investissement immobilier, comme des propriétés à vendre ou des leads sur des affaires potentielles, qu’il transmet ensuite à des investisseurs pour une rémunération ou une commission.

Un type de prêt hypothécaire qui permet à un emprunteur de garantir plusieurs propriétés sous un seul prêt, utilisant toutes les propriétés comme garantie. Cela peut être avantageux pour les investisseurs immobiliers détenant plusieurs propriétés.

Acronyme pour « Bureau du surintendant des institutions financières ». Au Canada, le BSIF est l’organisme de réglementation chargé de superviser et de réglementer les institutions financières fédérales, y compris les banques, les sociétés de fiducie et les sociétés d’assurance.

Une agence qui recueille, compile et évalue les informations financières des consommateurs, telles que les historiques de crédit, les paiements de dettes, les antécédents de paiement, etc., afin de produire des rapports de crédit utilisés par les prêteurs pour évaluer le risque de crédit des emprunteurs potentiels.

Un registre officiel des propriétés foncières qui identifie et cartographie les limites des parcelles de terrain dans une zone géographique donnée. Chaque parcelle est attribuée à un numéro de lot unique pour des fins de référence cadastrale.

Une société canadienne spécialisée dans l’assurance prêt hypothécaire, similaire à SAGEN (anciennement Genworth Canada). Ces sociétés offrent une assurance prêt hypothécaire aux prêteurs pour protéger contre le risque de défaut de paiement des emprunteurs.

Le processus d’ajout des intérêts impayés d’un prêt immobilier au solde principal du prêt. Cela augmente le montant total dû et peut entraîner une augmentation des paiements mensuels ou une prolongation de la durée du prêt.

En immobilier, le cashflow désigne les entrées et sorties d’argent liées à un investissement immobilier, généralement mesuré sous forme de revenus locatifs nets moins les dépenses telles que les taxes foncières, les frais de gestion et les coûts d’entretien.

Un engagement financier pris par une tierce partie, telle qu’une compagnie d’assurance ou une banque, pour garantir le paiement d’une dette ou le respect d’un contrat au cas où le débiteur ou l’obligé ne remplirait pas ses obligations.

Acronyme pour « Compte d’Épargne Libre d’Impôt pour l’Achat d’une Propriété ». Ce type de compte d’épargne est spécifiquement destiné à aider les Canadiens à épargner en vue de l’achat d’une propriété. Les contributions au CELI APP ne sont pas déductibles d’impôt, mais les revenus de placement, tels que les intérêts, les dividendes et les gains en capital, sont généralement exonérés d’impôt lorsqu’ils sont retirés pour financer l’achat d’une maison. Ce programme permet aux particuliers de maximiser leurs économies en bénéficiant d’avantages fiscaux pour l’achat d’une résidence.

Un document préparé par un arpenteur-géomètre qui fournit des détails précis sur les limites de la propriété, les servitudes, les empiètements et d’autres aspects liés à la propriété. Il est souvent requis lors de transactions immobilières pour confirmer la conformité de la propriété aux réglementations locales et pour identifier tout problème potentiel.

Le transfert des droits d’une offre d’achat d’un acheteur à un autre, avec l’accord du vendeur. Cela peut se produire lorsque l’acheteur initial ne peut pas ou ne souhaite pas poursuivre l’achat et souhaite transférer son offre à un autre acheteur intéressé.

Le transfert des droits et des obligations d’un locataire actuel à un tiers, généralement avec le consentement du bailleur. Cela peut se produire lorsque le locataire souhaite céder son bail à une autre personne avant la fin de la période de location.

Le transfert des droits d’un propriétaire sur une propriété à un tiers. Cela peut se produire dans le cadre d’une transaction immobilière ou par héritage.

Dans le contexte immobilier, il s’agit d’une modification de l’utilisation prévue d’une propriété, souvent réglementée par des lois municipales ou des règlements de zonage. Un changement d’usage peut nécessiter une approbation officielle et peut avoir un impact sur la valeur et la fonctionnalité d’une propriété.

Une disposition contractuelle qui permet à une situation existante de rester en vigueur malgré des changements dans les lois ou les règlements. En immobilier, une clause grand-père peut permettre à une propriété de conserver certains droits ou privilèges qui seraient autrement restreints par de nouvelles réglementations.

Une clause contractuelle souvent incluse dans les accords de partenariat ou de co-propriété, qui donne à un co-propriétaire le droit d’offrir un prix d’achat à un autre co-propriétaire pour acquérir sa part de propriété. Si le co-propriétaire visé n’accepte pas l’offre, il peut choisir d’acheter la part du premier co-propriétaire au même prix.

Acronyme pour « Canada Mortgage Bond ». Les obligations hypothécaires canadiennes sont des obligations émises par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) au nom du gouvernement du Canada. Ces obligations sont généralement utilisées par les prêteurs hypothécaires pour financer l’octroi de prêts hypothécaires aux emprunteurs. Les investisseurs achètent ces obligations, ce qui permet aux prêteurs de lever des fonds à long terme à des taux d’intérêt relativement bas, ce qui se reflète dans les taux hypothécaires offerts aux emprunteurs. Les CMB contribuent ainsi à fournir un financement stable et abordable pour le marché hypothécaire canadien.

Un ratio financier utilisé pour évaluer la capacité d’un emprunteur à rembourser un prêt immobilier. Il est calculé en divisant le revenu net d’exploitation d’une propriété par les paiements annuels de la dette. Un coefficient de couverture de la dette élevé indique une meilleure capacité à rembourser le prêt.

Des propriétés similaires à la propriété en question, utilisées comme référence pour évaluer sa valeur sur le marché. Les comparables du marché sont souvent utilisés par les évaluateurs immobiliers et les agents immobiliers pour déterminer le prix juste d’une propriété.

En immobilier, il désigne la combinaison harmonieuse des différents éléments d’un projet immobilier, tels que la conception architecturale, les aménagements paysagers et les infrastructures, pour créer un environnement cohérent et fonctionnel.

Un accord juridique entre un vendeur ou un acheteur et un courtier immobilier, détaillant les conditions de représentation et les obligations des deux parties dans le cadre d’une transaction immobilière.

Un accord écrit conclu entre les parties impliquées dans une transaction immobilière pour définir les termes et conditions de la vente, souvent avant la rédaction d’un contrat final. Le contrat préliminaire peut être contraignant ou non, selon les termes convenus.

Un document rédigé en réponse à une lettre d’intention ou à une proposition initiale, détaillant les contre-propositions ou les modifications proposées par la partie réceptrice. La contre-lettre est souvent utilisée dans le processus de négociation d’une transaction immobilière.

Une forme de propriété où chaque unité d’un immeuble est détenue individuellement par un propriétaire, accompagnée d’une quote-part des parties communes de l’immeuble, telles que les couloirs, les ascenseurs et les aires communes. Chaque propriétaire est responsable de sa propre unité, tandis que les coûts d’entretien des parties communes sont partagés entre les copropriétaires.

Une forme de propriété où plusieurs personnes détiennent ensemble la pleine propriété d’une propriété, sans division en unités distinctes. Chaque co-propriétaire a un droit d’utilisation de l’ensemble de la propriété, mais il n’y a pas de séparation formelle des espaces. Les décisions importantes concernant la propriété doivent souvent être prises de manière conjointe par tous les co-propriétaires.

Acronyme pour « Corporation des propriétaires immobiliers du Québec ». Il s’agit d’une organisation représentant les intérêts des propriétaires immobiliers au Québec, offrant des services et des ressources pour soutenir la gestion efficace des biens immobiliers locatifs.

Une division des tribunaux civils qui traite des litiges de faible valeur monétaire, y compris les litiges liés aux baux et aux contrats immobiliers de petite envergure. Ces tribunaux sont conçus pour être informels et accessibles sans nécessiter la représentation d’un avocat.

Un courtier immobilier qui travaille en collaboration avec un autre courtier immobilier, partageant les tâches et les responsabilités liées à une transaction immobilière. Cette collaboration permet souvent de maximiser l’efficacité et les ressources disponibles pour les clients.

Un professionnel du secteur financier spécialisé dans le placement de prêts hypothécaires pour les emprunteurs, agissant en tant qu’intermédiaire entre les emprunteurs et les prêteurs pour trouver les meilleures conditions de prêt disponibles sur le marché.

Un professionnel agréé qui agit comme intermédiaire dans les transactions immobilières, représentant soit les vendeurs soit les acheteurs dans l’achat, la vente ou la location de biens immobiliers. Les courtiers immobiliers sont tenus de respecter les lois et les normes professionnelles en vigueur dans leur juridiction.

Un courtier immobilier qui est chargé d’inscrire une propriété à vendre ou à louer sur le marché immobilier. Le courtier inscripteur est responsable de la commercialisation de la propriété et de la représentation des intérêts du vendeur ou du bailleur dans la transaction.

Les frais et les dépenses associés à la vente ou au transfert d’une propriété immobilière, tels que les frais d’agent immobilier, les frais de notaire, les taxes de transfert, les frais d’inspection et les coûts de déménagement.

La capacité d’emprunter de l’argent auprès d’une institution financière ou d’un prêteur, avec la promesse de rembourser le montant emprunté plus les intérêts selon les modalités convenues. Le crédit est souvent utilisé pour financer des achats importants tels que des biens immobiliers ou des véhicules, et il peut prendre différentes formes, telles que des prêts hypothécaires, des prêts automobiles, des marges de crédit, etc.

Une forme de crédit renouvelable où un emprunteur se voit accorder une limite de crédit qu’il peut utiliser selon ses besoins. Contrairement à un prêt à terme où l’emprunteur reçoit une somme fixe qu’il rembourse progressivement, un crédit rotatif permet à l’emprunteur de retirer et de rembourser des fonds à plusieurs reprises jusqu’à concurrence de la limite établie.

Une mesure légale dans laquelle un tribunal nomme un curateur public pour représenter et protéger les intérêts d’une personne incapable de prendre soin d’elle-même ou de gérer ses propres affaires en raison d’une incapacité mentale ou physique. Le curateur public peut être chargé de prendre des décisions financières, médicales et juridiques au nom de la personne sous curatelle.

Un terme utilisé dans le secteur immobilier pour désigner un accord ou une transaction conclue entre un vendeur et un acheteur concernant un bien immobilier. Il peut s’agir de l’achat, de la vente ou de la location d’une propriété.

Un titre de créance émis par une entreprise immobilière qui garantit le remboursement d’un prêt ou d’une obligation. Les débentures peuvent être garanties ou non garanties par des actifs spécifiques de l’entreprise.

Un document juridique qui établit les règles, les droits et les responsabilités des copropriétaires d’un immeuble ou d’une copropriété. Il précise généralement les parties communes, les parties privatives, les charges, les règles de gestion et d’autres détails importants.

Un formulaire officiel utilisé pour signaler un changement de propriété ou de transfert de droits sur un bien immobilier. Il est soumis aux autorités compétentes pour enregistrer légalement le transfert de propriété.

Un document obligatoire dans certaines transactions immobilières où le vendeur déclare toutes les informations pertinentes sur la propriété, telles que les défauts connus, les réparations antérieures, les litiges en cours, etc.

Un délai spécifique et contraignant fixé par un contrat ou une loi pour l’exécution d’une action ou la réalisation d’une étape dans une transaction immobilière. Le non-respect de ce délai peut avoir des conséquences légales.

La renonciation ou la cession forcée d’un bien immobilier par son propriétaire, souvent en raison de défauts de paiement, de saisies ou d’autres actions légales entreprises par les créanciers.

La renonciation délibérée et volontaire d’un propriétaire à ses droits sur un bien immobilier, sans contrainte externe, souvent pour des raisons financières ou personnelles.

Une personne ou une entité qui sollicite, négocie ou facilite des transactions hypothécaires entre les emprunteurs et les prêteurs, souvent en échange d’une commission ou de frais.

Une dépense engagée pour améliorer ou prolonger la durée de vie utile d’un actif immobilier, généralement ajoutée à la valeur comptable de l’actif au lieu d’être comptabilisée en tant que charge immédiate.

Une dépense régulière et récurrente associée à la possession ou à l’exploitation d’un bien immobilier, telle que les frais d’entretien, les taxes foncières, les primes d’assurance, etc.

Les coûts associés à l’exploitation quotidienne d’une propriété ou d’un portefeuille immobilier, y compris les frais de gestion, les services publics, l’entretien, les réparations, etc.

Une distribution périodique de profits versée aux actionnaires d’une société immobilière en fonction du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les dividendes peuvent être distribués en espèces ou en actions.

Un formulaire officiel requis dans certaines juridictions pour signaler la location d’une propriété résidentielle à des locataires, fournissant des informations telles que le montant du loyer, la durée du bail, les parties concernées, etc.

Les dommages exemplaires, également connus sous le nom de dommages punitifs, sont des montants financiers octroyés par un tribunal dans le but de punir le défendeur pour un comportement répréhensible et dissuader ainsi les autres de commettre des actes similaires à l’avenir. Dans le domaine de l’immobilier, les dommages exemplaires peuvent être accordés en cas de faute grave ou de comportement délibéré qui cause des préjudices importants.

Le don d’équité est une forme spécifique de donation dans laquelle le donateur cède une part de sa propriété immobilière à un bénéficiaire sans exiger de compensation monétaire en retour. Il peut être utilisé pour redistribuer les biens de manière équitable entre les membres de la famille ou pour soutenir une cause caritative.

Une donation est un acte juridique par lequel une personne transfère de manière volontaire et sans contrepartie la propriété d’un bien à une autre personne. Dans le contexte immobilier, une donation peut consister en la transmission d’une propriété immobilière d’un donateur à un donataire.

Le droit de mutation est une taxe prélevée par l’État ou la municipalité lors du transfert de propriété d’un bien immobilier d’une personne à une autre. Il est généralement calculé en pourcentage de la valeur du bien et doit être payé au moment de la transaction.

Le droit de retrait est le droit d’une partie contractante, souvent un acheteur, de se retirer d’un contrat immobilier avant sa conclusion définitive, sous certaines conditions spécifiées dans le contrat ou par la loi. Ce droit permet à la partie concernée de se désengager de l’engagement sans encourir de sanctions importantes.

La due diligence est un processus d’examen approfondi et de vérification des informations financières, juridiques et opérationnelles d’une transaction immobilière avant sa conclusion. Cela implique généralement des enquêtes sur la propriété, les titres de propriété, les contrats, les licences, les permis, les litiges en cours et d’autres aspects pertinents pour évaluer les risques et les opportunités associés à la transaction.

L’effet de levier est une stratégie financière qui consiste à utiliser des fonds empruntés pour augmenter le rendement potentiel d’un investissement immobilier. En d’autres termes, il s’agit d’utiliser un petit montant de capital personnel pour contrôler un bien immobilier de valeur beaucoup plus élevée, en empruntant le reste du montant nécessaire à l’achat.

Une enquête de crédit est un processus par lequel un prêteur examine le dossier financier d’un emprunteur potentiel pour évaluer sa solvabilité et sa capacité à rembourser un prêt immobilier. Cela implique généralement la vérification de l’historique de crédit, des antécédents de paiement, des dettes existantes et d’autres facteurs pertinents.

L’enregistrement des droits réels est le processus par lequel les transactions immobilières, telles que les ventes, les transferts de propriété ou les hypothèques, sont officiellement enregistrées auprès des autorités compétentes. Cela garantit que les droits de propriété sont légalement reconnus et opposables aux tiers.

Un ensemble immobilier désigne un groupe de bâtiments ou de propriétés adjacentes qui sont considérés comme une unité unique en raison de leur proximité géographique, de leur propriété commune ou de leur interdépendance fonctionnelle.

En immobilier, l’équité représente la valeur nette d’une propriété, c’est-à-dire la différence entre sa valeur marchande et le solde restant du prêt hypothécaire ou d’autres charges éventuelles. Il s’agit de la portion de la propriété détenue par le propriétaire sans dette.

L’escomptage d’hypothèque est une pratique financière qui consiste à céder une créance hypothécaire à un tiers moyennant un paiement immédiat, généralement à un prix inférieur à la valeur nominale de la créance. Cela permet au créancier de récupérer rapidement une partie de l’argent prêté, tout en transférant le risque de non-remboursement à l’acheteur de la créance.

L’estimation de la valeur est l’évaluation professionnelle de la valeur marchande d’un bien immobilier, basée sur des facteurs tels que sa localisation, sa taille, son état, les tendances du marché et les comparaisons avec des biens similaires récemment vendus.

L’estoppel est un principe juridique qui empêche une personne de contester ou de nier un fait qu’elle a précédemment accepté, affirmé ou admis comme étant vrai, surtout si cela a induit une autre partie en erreur ou lui a fait subir un préjudice.

Une évaluation agréée est une estimation de la valeur marchande d’un bien immobilier effectuée par un évaluateur agréé ou certifié. Cette évaluation est généralement réalisée conformément à des normes professionnelles et est souvent requise lors de transactions immobilières, de prêts hypothécaires ou d’évaluations fiscales.

Le facteur de dépense fait référence à un coefficient ou à un pourcentage utilisé pour estimer les dépenses associées à la gestion d’un bien immobilier, telles que les frais de maintenance, les taxes foncières, les assurances, les services publics, etc. Il est souvent utilisé dans le calcul du rendement net d’investissement immobilier.

Le farming, dans le contexte immobilier, désigne une stratégie de prospection où un agent immobilier se concentre sur une zone géographique spécifique pour développer une expertise locale et établir des relations avec les propriétaires et les acheteurs potentiels.

La fermeture double, également connue sous le nom de double clôture, est une transaction immobilière dans laquelle un acheteur conclut

Un fidéicommis est un arrangement juridique dans lequel une personne (le fiduciaire) détient des biens ou des fonds pour le bénéfice d’une autre personne ou d’un groupe de personnes (les bénéficiaires). Dans le domaine immobilier, un fidéicommis peut être utilisé pour détenir des fonds d’acompte ou des fonds en attente jusqu’à la conclusion d’une transaction.

Une fiducie est une entité juridique dans laquelle une personne (le fiduciant) transfère la propriété de biens à une autre personne ou entité (le fiduciaire) pour le bénéfice d’un tiers (le bénéficiaire). Les fiducies immobilières sont souvent utilisées pour gérer et protéger les biens immobiliers, notamment pour planifier la succession et réduire les obligations fiscales.

Les flips, également appelés « retournements », font référence à des transactions immobilières dans lesquelles un bien est acheté, rénové ou remis en état, puis revendu rapidement dans le but de réaliser un profit.

Une foire d’empoigne, dans le contexte immobilier, désigne une vente aux enchères où plusieurs acheteurs concurrents soumissionnent pour un bien immobilier. Cela peut créer un environnement compétitif et entraîner des offres élevées.

Les frais d’ouverture de dossier sont des frais facturés par un prêteur ou une institution financière pour traiter une demande de prêt immobilier. Ils couvrent généralement les coûts administratifs initiaux associés à l’examen de la demande, tels que la vérification du crédit, l’évaluation de la propriété et la préparation de la documentation.

Les frais de fermeture de dossier sont les frais administratifs et juridiques facturés par un prêteur ou un professionnel immobilier pour finaliser une transaction immobilière. Ils peuvent inclure des frais de traitement de prêt, des frais de dossier, des frais de titres, des frais d’enregistrement et d’autres frais connexes.

Les frais de gestion sont les honoraires facturés par un gestionnaire immobilier ou une société de gestion immobilière pour gérer et entretenir un bien immobilier au nom du propriétaire. Ces frais peuvent inclure la collecte des loyers, la gestion des locataires, l’entretien des propriétés et d’autres services connexes.

Une franchise est un accord commercial dans lequel une entreprise (le franchisé) obtient le droit d’utiliser le nom commercial, les produits et les méthodes opérationnelles d’une autre entreprise (le franchiseur) en échange de redevances et de frais initiaux. Dans le domaine immobilier, les franchises peuvent être utilisées par les agences immobilières pour étendre leur présence géographique et leur marque.

Les freelancers sont des travailleurs indépendants qui offrent leurs services à différentes entreprises ou clients sur une base temporaire ou contractuelle. Dans le domaine immobilier, les freelancers peuvent inclure des professionnels tels que des agents immobiliers indépendants, des photographes immobiliers, des designers d’intérieur, des rédacteurs de contenu et d’autres prestataires de services.

Le gain en capital est la différence positive entre le prix de vente d’un actif, comme une propriété immobilière, et son prix d’achat initial. Il représente le profit réalisé sur la vente de l’actif et est généralement soumis à l’impôt sur les gains en capital.

Une garantie est un engagement contractuel qui assure à une partie (le bénéficiaire) qu’une autre partie (le garant) remplira ses obligations ou compensera les pertes en cas de défaut. Dans le contexte immobilier, une garantie peut concerner la qualité de construction d’un bien, les performances des équipements, ou d’autres aspects spécifiques de la transaction.

Une garantie collatérale est un actif, tel qu’une propriété immobilière, utilisé comme garantie pour sécuriser un prêt ou une obligation financière. En cas de défaut de remboursement, le prêteur peut saisir la garantie pour recouvrer les sommes dues.

Genworth est une société spécialisée dans l’assurance hypothécaire et d’autres produits financiers liés à l’immobilier. Si elle a changé de nom, il serait nécessaire de fournir le nouveau nom de la société pour en savoir plus sur ses activités actuelles.

La grille des normes et usages, dans le domaine immobilier, fait référence à un ensemble de critères et de pratiques acceptés dans l’industrie pour évaluer la valeur d’un bien immobilier ou pour régir les transactions immobilières. Elle peut inclure des normes d’évaluation, des pratiques de marketing, des critères de sélection des propriétés, etc.

L’historique de crédit, également connu sous le nom de rapport de crédit, est un enregistrement détaillé des antécédents de crédit d’un individu ou d’une entité. Il contient des informations sur les comptes de crédit ouverts, les prêts, les cartes de crédit, les paiements, les soldes et les antécédents de paiement. Les agences d’évaluation du crédit recueillent ces données auprès des prêteurs et des fournisseurs de services financiers, puis les compilent dans des rapports de crédit.

Le home staging est une technique de mise en valeur immobilière qui consiste à préparer une propriété à la vente en la rendant plus attrayante pour les acheteurs potentiels. Cela implique généralement des étapes telles que le désencombrement, le nettoyage, la réparation, la décoration et la présentation de la propriété de manière à maximiser son attrait visuel et à favoriser une vente rapide et à un meilleur prix.

Le huis clos est une clause contractuelle qui prévoit que les délibérations ou les transactions se déroulent en privé, sans la présence du public. Dans le domaine immobilier, cela peut se référer à des ventes aux enchères ou à des réunions de copropriétaires qui se déroulent à huis clos, c’est-à-dire en privé.

Une hypothèque est un prêt garanti par un bien immobilier. En échange du financement fourni par le prêteur, l’emprunteur accorde un droit de gage sur la propriété, ce qui permet au prêteur de saisir et de vendre le bien en cas de non-remboursement du prêt.

Une hypothèque à taux variable est un type d’hypothèque où le taux d’intérêt peut fluctuer au fil du temps en fonction des conditions du marché financier. Contrairement à une hypothèque à taux fixe, où le taux d’intérêt reste constant pendant toute la durée du prêt, le taux d’intérêt d’une hypothèque à taux variable peut augmenter ou diminuer en fonction de divers facteurs, tels que les taux d’intérêt du marché, les indices financiers, ou les politiques de la banque centrale.

Une hypothèque conventionnelle est un type d’hypothèque qui n’est pas garantie ou assurée par une agence gouvernementale telle que la FHA (Federal Housing Administration) ou le VA (Veterans Affairs). Elle est généralement accordée par une institution financière privée et peut être utilisée pour financer l’achat ou le refinancement d’une propriété résidentielle ou commerciale.

Une hypothèque immobilière est une garantie accordée à un prêteur sur un bien immobilier en échange d’un prêt. L’hypothèque permet au prêteur de saisir et de vendre le bien en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Une hypothèque inversée est un type de prêt immobilier destiné aux propriétaires âgés de 62 ans ou plus, qui leur permet de convertir une partie de la valeur nette de leur maison en espèces, sans avoir à vendre leur maison ni à effectuer de paiements mensuels sur le prêt. Les paiements sont généralement différés jusqu’au décès du propriétaire ou jusqu’à ce qu’il quitte la maison. L’hypothèque inversée est souvent utilisée pour financer la retraite ou couvrir des dépenses imprévues.

Une hypothèque légale est un privilège accordé par la loi à un créancier sur un bien immobilier sans la nécessité d’un contrat écrit. Elle peut découler de certains types de dettes, comme les impôts fonciers impayés, les jugements ou les frais de construction impayés.

Une hypothèque légale de construction est une forme spécifique d’hypothèque légale qui accorde un privilège sur un bien immobilier à un entrepreneur ou à un fournisseur pour des travaux de construction ou des matériaux fournis sur ce bien. Elle vise à protéger les droits des personnes qui ont contribué à la construction ou à l’amélioration d’une propriété.

Une hypothèque mezzanine est un type de prêt immobilier qui occupe une position intermédiaire entre une hypothèque de premier rang (premier rang) et des capitaux propres dans la structure du capital d’une entreprise ou d’un projet immobilier. Elle est souvent utilisée pour financer une partie du coût d’acquisition ou de développement d’un bien immobilier, en complément d’un prêt hypothécaire de premier rang.

Une hypothèque mobilière est une garantie accordée sur des biens personnels ou mobiliers (non immobiliers) en échange d’un prêt. Contrairement à une hypothèque immobilière, qui concerne un bien immobilier, une hypothèque mobilière porte sur des biens personnels comme des équipements, du mobilier, des stocks ou des créances.

Une hypothèque parapluie, également connue sous le nom de « deed of trust », est un instrument financier qui combine plusieurs prêts hypothécaires ou charges sur un bien immobilier en une seule hypothèque. Cela permet aux emprunteurs de consolider plusieurs dettes garanties par la même propriété et de simplifier ainsi la gestion des paiements.

Une hypothèque universelle est une forme d’hypothèque qui garantit un prêt immobilier en utilisant non seulement la propriété actuellement acquise, mais aussi toute autre propriété que l’emprunteur pourrait acquérir à l’avenir. Cela permet à l’emprunteur de garantir plusieurs propriétés avec un seul prêt hypothécaire.

L’imagerie thermique est une technique utilisée pour détecter et visualiser les variations de température dans un objet, une structure ou un environnement. Elle repose sur la détection des rayonnements infrarouges émis par les objets en fonction de leur température. En immobilier, l’imagerie thermique est souvent utilisée pour identifier les problèmes d’isolation, les fuites de chaleur, les défauts de construction ou les zones de déperdition énergétique dans les bâtiments.

Un immeuble est un bâtiment ou une structure conçue pour être utilisée à des fins résidentielles, commerciales, industrielles ou institutionnelles. Il peut s’agir de logements individuels, d’appartements, de bureaux, de magasins, d’usines, d’entrepôts, d’hôtels, d’hôpitaux, d’écoles, etc.

En comptabilité, une immobilisation désigne un actif corporel ou incorporel détenu par une entreprise pour être utilisé dans le cadre de ses activités opérationnelles. Les immobilisations peuvent inclure des biens immobiliers, des équipements, des véhicules, des brevets, des marques déposées, etc.

IMRTD peut faire référence à plusieurs choses selon le contexte. Il est possible qu’il s’agisse d’un acronyme spécifique à un domaine particulier, tel que l’immobilier, les technologies, ou autre. Sans plus de contexte, je ne peux pas fournir une définition précise.

L’indépendance financière est une situation dans laquelle une personne dispose de suffisamment de ressources financières, d’actifs ou de revenus passifs pour subvenir à ses besoins et réaliser ses objectifs financiers sans avoir besoin de travailler activement pour gagner un revenu. Cela peut inclure la capacité de couvrir ses dépenses courantes, de rembourser ses dettes, de prendre sa retraite, ou de réaliser des projets personnels sans contrainte financière.

L’index des immeubles est une mesure utilisée pour suivre et évaluer les variations des prix ou des valeurs des biens immobiliers dans un marché donné. Il peut être basé sur des données telles que les prix de vente, les loyers, les valeurs d’assurance, les évaluations fiscales, ou d’autres indicateurs immobiliers. L’index des immeubles est souvent utilisé par les investisseurs, les analystes immobiliers et les professionnels de l’industrie pour analyser les tendances du marché et prendre des décisions d’investissement.

La jouissance des lieux se réfère au droit pour un locataire ou un occupant d’utiliser et de jouir d’un bien immobilier conformément aux termes du bail ou de l’accord de location. Cela comprend le droit d’occuper le bien, d’y vivre, d’y entreposer des biens personnels, et de bénéficier des commodités et des installations associées.

JVM peut signifier « Jouissance Vraie et Momentanée », mais sans plus de contexte, il est difficile de fournir une définition précise. Dans le contexte immobilier, cela pourrait se référer à une évaluation ou à une analyse spécifique, mais cela dépend du domaine d’application.

Une lettre de don est un document officiel dans lequel une personne (le donateur) déclare son intention de faire don d’un bien ou d’une somme d’argent à une autre personne ou à une organisation (le bénéficiaire). Elle précise les conditions du don, y compris les modalités de transfert de propriété et les éventuelles restrictions sur l’utilisation du don.

Le levier, dans le contexte immobilier, fait référence à l’utilisation de l’endettement ou du financement externe pour augmenter le rendement potentiel d’un investissement immobilier. Cela peut impliquer l’utilisation d’un prêt hypothécaire pour financer une partie de l’achat d’un bien immobilier, ce qui permet à l’investisseur d’augmenter son exposition à l’actif tout en utilisant moins de capital propre.

La libération de faillite, également connue sous le nom de décharge de faillite, est un processus par lequel un débiteur obtient un allègement de ses dettes après avoir déclaré faillite. La libération de faillite annule les obligations de remboursement du débiteur envers ses créanciers et lui permet de recommencer avec un nouveau départ financier, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

Un liquidateur testamentaire est une personne désignée dans un testament pour administrer et liquider la succession d’un défunt conformément à ses volontés exprimées dans le testament. Le liquidateur testamentaire est chargé de régler les dettes, de distribuer les actifs et de traiter les affaires juridiques liées à la succession du défunt.

Un listing, dans le domaine immobilier, fait référence à une liste ou à une présentation des biens immobiliers disponibles à la vente ou à la location. Il peut s’agir d’une liste compilée par un agent immobilier, une agence immobilière ou un site web spécialisé, présentant les caractéristiques, les photos et les informations importantes sur les propriétés disponibles sur le marché.

Le livre des minutes, également appelé registre des procès-verbaux, est un document officiel dans lequel sont consignées les délibérations, les décisions et les actions prises lors des réunions des organes de gouvernance d’une entreprise ou d’une organisation, telles que les conseils d’administration, les assemblées générales et les comités. En immobilier, cela peut également se référer aux procès-verbaux des réunions des copropriétaires ou des syndicats de copropriété.

Le livre des présentations peut faire référence à un registre ou à un dossier contenant des documents de présentation, des brochures, des plans, des rapports et d’autres documents utilisés pour présenter des biens immobiliers à des acheteurs potentiels, des investisseurs ou des parties intéressées. Il peut être utilisé par les agents immobiliers, les développeurs, les propriétaires ou les professionnels du marketing immobilier pour promouvoir les propriétés à vendre ou à louer.

La location avec option d’achat, également connue sous le nom de location-vente ou de leasing avec option d’achat, est un contrat qui permet à un locataire d’occuper un bien immobilier moyennant le paiement d’un loyer, avec la possibilité d’acheter le bien à une date ultérieure, généralement à des conditions prédéterminées. Cela offre au locataire la flexibilité de vivre dans la propriété tout en ayant la possibilité de l’acheter à l’avenir.

Un lot, dans le contexte de l’immobilier, fait référence à une parcelle de terre identifiée et délimitée sur un plan cadastral ou une carte foncière. Il représente une portion spécifique d’un terrain ou d’une propriété qui peut être achetée, vendue, développée ou utilisée à des fins spécifiques, conformément aux réglementations locales et aux droits de propriété. L’information sur les lots est souvent enregistrée dans le cadastre, qui est un registre public des propriétés et des droits fonciers.

Un mandat d’inaptitude est un document légal dans lequel une personne désigne un mandataire pour prendre des décisions en son nom si elle devient incapable de le faire en raison d’une inaptitude mentale ou physique. Le mandataire désigné est souvent chargé de prendre des décisions médicales, financières ou juridiques au nom de la personne inapte.

Un mandat ouvert est un mandat qui accorde au mandataire une autorité générale pour agir au nom du mandant dans une gamme variée d’activités ou de transactions. Contrairement à un mandat spécifique qui est limité à des tâches ou à des objectifs particuliers, un mandat ouvert permet au mandataire de prendre des décisions discrétionnaires et de représenter le mandant dans divers contextes.

Un mandataire est une personne ou une entité à qui une autorité ou un pouvoir est délégué pour agir au nom d’une autre personne ou entité, appelée mandant. Le mandataire est généralement chargé d’accomplir des actes juridiques ou administratifs au nom du mandant, conformément aux termes d’un contrat ou d’un mandat.

MAPA peut signifier « Marché à Procédure Adaptée ». Il s’agit d’une procédure de passation de marché public utilisée dans le cadre de l’achat de biens ou de services par une entité publique. Le MAPA offre une souplesse procédurale en permettant à l’entité publique de choisir librement les critères de sélection des offres et les modalités de mise en concurrence, tout en respectant les principes de transparence, d’égalité de traitement et de libre concurrence.

En immobilier, le marché fait référence à l’ensemble des interactions entre l’offre et la demande de biens immobiliers dans une région donnée. Cela inclut l’achat, la vente, la location, la construction et le développement de biens immobiliers, ainsi que les prix, les tendances et les conditions du marché.

Un marché d’acheteurs se produit lorsque l’offre de biens immobiliers excède la demande des acheteurs potentiels. Dans ce type de marché, les acheteurs ont souvent plus de choix et de pouvoir de négociation, ce qui peut conduire à des baisses de prix ou à des concessions de la part des vendeurs.

Un marché de vendeur se produit lorsque la demande de biens immobiliers dépasse l’offre disponible sur le marché. Dans ce type de marché, les vendeurs ont souvent l’avantage, car ils peuvent fixer des prix plus élevés et obtenir des conditions de vente plus favorables en raison de la forte demande des acheteurs.

Le mass mailing, également appelé publipostage ou mailing en masse, est une technique de marketing consistant à envoyer un grand nombre de courriers ou de e-mails promotionnels à une liste de destinataires ciblés. En immobilier, le mass mailing est souvent utilisé par les agents immobiliers, les promoteurs ou les sociétés de gestion immobilière pour promouvoir des propriétés à vendre ou à louer, annoncer des événements immobiliers ou générer des prospects.

Les mauvaises créances, également appelées créances douteuses ou créances irrécouvrables, désignent des dettes ou des créances que l’on considère comme peu susceptibles d’être recouvrées. Cela peut inclure des prêts ou des crédits impayés, des factures en souffrance, ou d’autres formes d’obligations financières pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté ses engagements de remboursement.

Un mineur émancipé est un mineur (personne âgée de moins de 18 ans dans de nombreux pays) qui a été légalement libéré de l’autorité parentale et qui est considéré comme capable de prendre ses propres décisions juridiques et financières. L’émancipation peut être accordée par un tribunal ou être le résultat d’un accord entre les parents et le mineur.

La mise de fonds, également appelée apport personnel ou mise de départ, désigne la somme d’argent initiale que l’acheteur d’un bien immobilier doit verser lors de l’achat, en plus du montant financé par un prêt hypothécaire. Elle représente généralement un pourcentage du prix d’achat de la propriété et est souvent exigée par les prêteurs comme condition préalable à l’octroi d’un prêt hypothécaire.

MLS est l’abréviation de Multiple Listing Service. C’est un système de base de données informatisé utilisé par les agents immobiliers et les courtiers pour répertorier, rechercher et partager des informations sur les biens immobiliers à vendre ou à louer. Le MLS permet aux professionnels de l’immobilier d’accéder à une vaste gamme de propriétés disponibles sur le marché et de faciliter la collaboration dans le processus de vente ou de location.

Le multiplicateur de revenus bruts est un ratio utilisé dans l’évaluation des propriétés commerciales pour estimer leur valeur en fonction de leurs revenus bruts. Il est calculé en divisant le prix de vente de la propriété par son revenu brut annuel. Le MRB peut varier en fonction du type de propriété, de l’emplacement et des conditions du marché.

Le multiplicateur de revenus nets est un ratio utilisé dans l’évaluation des propriétés commerciales pour estimer leur valeur en fonction de leurs revenus nets. Il est calculé en divisant le prix de vente de la propriété par son revenu net annuel après déduction des frais d’exploitation. Le MRN tient compte des coûts de fonctionnement de la propriété et est utilisé pour évaluer sa rentabilité potentielle.

Un non-résident canadien est une personne qui n’est pas considérée comme un résident fiscal du Canada. Cela peut inclure des citoyens étrangers, des résidents permanents à l’étranger ou des personnes qui passent moins de 183 jours par année au Canada. Les non-résidents canadiens sont généralement assujettis à des règles fiscales spécifiques lorsqu’ils investissent dans des biens immobiliers au Canada.

Un notaire instrumentant est un notaire qui est autorisé à préparer et à authentifier des actes notariés ou des instruments juridiques, tels que des contrats de vente, des hypothèques, des testaments et des procurations. Le notaire instrumentant joue un rôle essentiel dans la finalisation des transactions immobilières en veillant à ce que les documents juridiques soient correctement rédigés, signés et enregistrés conformément à la loi.

Nulle et non-avenue est une expression juridique utilisée pour déclarer qu’un acte ou un contrat est invalide et sans effet juridique. Cela peut se produire en raison d’un vice de forme, d’une nullité de fond ou d’une violation de la loi. Lorsqu’un acte est déclaré nul et non-avenu, il est considéré comme s’il n’avait jamais existé.

L’OACIQ (Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec) est l’organisme qui encadre et réglemente l’exercice de la profession de courtier immobilier au Québec, Canada. Il est chargé d’assurer la protection du public en supervisant les courtiers immobiliers, en veillant au respect des normes professionnelles et éthiques, et en offrant des services d’information et de médiation en cas de litige.

Une offre d’achat, également appelée promesse d’achat, est un document juridique dans lequel un acheteur potentiel formule une proposition écrite pour acheter un bien immobilier à un prix déterminé et selon des conditions spécifiques. L’offre d’achat peut inclure des détails sur le prix offert, les modalités de financement, les conditions de vente, la date de clôture et d’autres clauses pertinentes. Une fois acceptée par le vendeur, l’offre d’achat devient un contrat légalement contraignant.

Stratégie d’investissement immobilier visant à s’enrichir dès l’acquisition d’un immeuble en l’achetant sous sa valeur marchande (profit à l’achat), tout en utilisant principalement des capitaux externes tels que financement bancaire, vendeur, partenaires ou prêteurs privés (argent des autres). Cette approche permet de limiter ou d’éliminer la mise de fonds personnelle, d’accélérer la croissance du portefeuille immobilier et d’optimiser l’effet de levier financier.

Une PAC (Promesse d’Achat Conditionnelle) est une offre d’achat qui est soumise à certaines conditions spécifiques qui doivent être remplies avant que la transaction puisse être conclue. Les conditions peuvent inclure des inspections de la propriété, l’obtention d’un financement hypothécaire, des approbations réglementaires ou d’autres exigences déterminées par l’acheteur. Si les conditions ne sont pas remplies dans le délai spécifié, l’acheteur peut annuler la transaction sans pénalité.

Pari-passu est une expression latine signifiant « à égalité ». Dans le contexte immobilier, pari-passu peut se référer à une disposition contractuelle stipulant que plusieurs parties ont des droits ou des priorités égaux par rapport à un actif ou à un flux de revenus. Par exemple, dans le cadre d’un financement immobilier, les prêteurs peuvent avoir des droits pari-passu sur les actifs du débiteur, ce qui signifie qu’ils sont traités de manière égale en cas de défaut de paiement ou de liquidation.

Les parties communes désignent les espaces ou les installations d’une propriété immobilière qui sont partagés et accessibles à tous les copropriétaires ou les occupants d’un immeuble ou d’un complexe immobilier. Cela peut inclure des couloirs, des aires de stationnement, des espaces verts, des équipements de loisirs ou d’autres installations communes utilisées en commun par les résidents ou les propriétaires.

Les parties privatives désignent les espaces ou les unités d’une propriété immobilière qui sont réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire ou d’un occupant particulier. Cela peut inclure des unités résidentielles, des balcons, des jardins privatifs, des garages ou d’autres zones spécifiques qui sont détenues et entretenues par un propriétaire individuel.

Les parties privatives à usage restreint désignent des espaces ou des installations au sein d’une propriété immobilière qui sont détenus et utilisés exclusivement par un copropriétaire ou un groupe restreint de copropriétaires, par opposition aux parties communes accessibles à tous. Ces espaces restreints peuvent inclure des rangements privés, des places de stationnement attribuées ou d’autres installations réservées à certains propriétaires.

La passation en titres, également appelée transfert de propriété, est le processus juridique par lequel la propriété d’un bien immobilier est transférée d’un vendeur à un acheteur. Cela implique généralement la rédaction et la signature d’un acte de vente ou d’un contrat de transfert de propriété, suivi de l’enregistrement du transfert auprès des autorités compétentes pour officialiser le changement de propriété.

PBR peut signifier « Prêt-Bridge-Renouvelable » dans le contexte immobilier, se référant à un type de prêt temporaire utilisé pour financer l’acquisition ou la rénovation d’une propriété immobilière, avec l’intention de rembourser le prêt une fois que des fonds permanents sont disponibles, comme le produit de la vente d’un autre bien.

Les phases environnementales 1, 2 et 3 sont des étapes d’évaluation environnementale réalisées lors de la vérification d’un site pour déterminer la présence éventuelle de contaminants ou de risques environnementaux. La Phase 1 consiste en une évaluation de la documentation et des antécédents du site, la Phase 2 implique des tests et des analyses sur le terrain pour détecter la contamination, et la Phase 3 concerne la gestion et la remédiation des problèmes identifiés lors des phases précédentes.

PIIA peut signifier « Plan d’Implantation et d’Intégration Architecturale » dans le domaine immobilier. Il s’agit d’un document officiel utilisé dans le cadre de la réglementation de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, qui établit les règles et les normes pour la construction, la rénovation ou le développement d’un site ou d’un projet immobilier afin d’assurer son intégration harmonieuse dans son environnement urbain ou naturel.

Le plan d’implantation est un document technique utilisé dans l’aménagement du territoire et l’urbanisme pour représenter la disposition et la localisation des bâtiments, des infrastructures, des espaces verts et d’autres éléments sur un site ou un terrain donné. Il indique également les limites de propriété, les accès routiers, les servitudes et d’autres détails pertinents pour le développement ou la construction sur le site.

Un plex est un immeuble résidentiel comprenant deux, trois ou quatre unités de logement distinctes. Les termes « duplex » (deux unités), « triplex » (trois unités) et « quadruplex » (quatre unités) sont souvent utilisés pour désigner spécifiquement des immeubles de cette nature.

Un plumitif est un registre ou un dossier contenant des informations sur les infractions, les condamnations ou les jugements rendus à l’encontre d’une personne ou d’une entreprise. Il est souvent utilisé dans le cadre des vérifications d’antécédents ou des recherches juridiques pour obtenir des informations sur le passé judiciaire d’une partie.

La plus-value désigne la différence positive entre le prix de vente d’un bien ou d’un actif et son prix d’acquisition ou sa valeur initiale. C’est le profit réalisé lors de la vente d’un actif, qui peut résulter de l’appréciation de sa valeur, des améliorations apportées, ou d’autres facteurs.

PMML, leader québécois d’immobilier commercial fondé par Patrice Ménard et Sanaa Benzakour en 2008, se définit comme une entreprise de données qui vend, finance et évalue des immeubles commerciaux.

Un pocket listing est une propriété immobilière mise en vente par un agent immobilier mais qui n’est pas officiellement répertoriée sur le Multiple Listing Service (MLS) ou rendue publique sur d’autres plateformes de listing. Les pocket listings sont souvent proposés de manière discrète à des clients spécifiques ou à un réseau restreint d’acheteurs potentiels.

PPCMOI peut signifier « Prêt Pour Construction de Maison Ou Immeuble » dans le contexte de l’immobilier. Il s’agit d’un type de prêt hypothécaire utilisé pour financer la construction d’une nouvelle maison ou d’un nouvel immeuble résidentiel.

Le préavis d’exercice est un document officiel notifiant une partie contractante de l’intention de l’autre partie d’exercer un droit ou une option prévue par un contrat ou une entente. Cela peut inclure des préavis d’exercice pour l’achat, la vente, la résiliation ou toute autre action spécifiée dans le contrat.

Le préavis d’exercice prise en paiement est un avis notifiant un débiteur qu’un créancier a l’intention d’exercer son droit de prendre possession d’un bien en paiement d’une dette impayée, conformément aux dispositions d’un contrat de prêt ou d’une hypothèque.

Le préavis d’exercice vente sous contrôle de la justice est un avis notifiant les parties concernées qu’un bien immobilier sera vendu aux enchères ou par une autre méthode de vente sous la supervision ou le contrôle d’un tribunal ou d’une autorité judiciaire, souvent en raison d’une saisie ou d’une procédure de faillite.

La préqualification hypothécaire est le processus par lequel un prêteur évalue la capacité financière d’un emprunteur potentiel à obtenir un prêt hypothécaire. Cela implique généralement une analyse préliminaire des informations financières de l’emprunteur, telles que ses revenus, son emploi, ses actifs et ses dettes, pour déterminer le montant approximatif du prêt pour lequel il pourrait être admissible.

Un prêt à tempérament, également connu sous le nom de prêt personnel, est un type de prêt où l’emprunteur reçoit une somme d’argent fixe et s’engage à rembourser le prêt avec des intérêts sur une période déterminée, généralement par des paiements mensuels réguliers. Contrairement à un prêt hypothécaire qui est garanti par un bien immobilier, un prêt à tempérament est généralement accordé sans garantie et basé sur la solvabilité de l’emprunteur.

Un prêt assuré est un prêt hypothécaire qui est garanti par une assurance hypothécaire, généralement fournie par une société d’assurance ou une agence gouvernementale. Cette assurance protège le prêteur en cas de défaut de paiement de l’emprunteur et permet souvent à ce dernier d’obtenir un prêt avec un acompte initial plus faible ou des conditions de crédit plus souples.

Un prêt conventionnel est un prêt hypothécaire qui n’est pas assuré ou garanti par une agence gouvernementale telle que la FHA (Federal Housing Administration) aux États-Unis ou la SCHL (Société canadienne d’hypothèques et de logement) au Canada. Ces prêts sont souvent offerts par des institutions financières privées et sont soumis aux critères d’admissibilité et aux normes de souscription de ces prêteurs.

Un prêt hypothécaire est un prêt accordé par un prêteur à un emprunteur, généralement pour l’achat d’une propriété immobilière. En échange du prêt, l’emprunteur accorde une garantie sous forme de hypothèque sur la propriété, ce qui donne au prêteur le droit de saisir la propriété en cas de défaut de paiement.

Un prêt REER est un prêt accordé à un emprunteur par son propre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) au Canada. Les emprunteurs peuvent utiliser une partie de leurs cotisations au REER comme garantie pour obtenir un prêt, généralement à des fins d’investissement ou d’achat d’une première maison. Les remboursements du prêt sont ensuite réinvestis dans le REER.

Un prête-nom est une personne qui prête son nom et/ou son crédit à une autre personne pour dissimuler l’identité du véritable bénéficiaire d’une transaction ou d’un acte juridique. Dans le contexte immobilier, un prête-nom peut être utilisé pour cacher la véritable identité du propriétaire d’un bien ou pour faciliter des transactions frauduleuses.

La prime d’assurance hypothécaire est une prime versée par l’emprunteur dans le cadre d’un prêt hypothécaire assuré. Cette prime est généralement exigée lorsque l’emprunteur effectue un acompte inférieur à un certain pourcentage du prix d’achat de la propriété. Elle garantit le prêt hypothécaire contre les défauts de paiement de l’emprunteur et protège le prêteur en cas de saisie immobilière.

La priorité de rang fait référence à l’ordre dans lequel les créanciers ont droit au remboursement en cas de liquidation d’un actif donné, tel qu’une propriété immobilière. Les créanciers avec un rang de priorité plus élevé ont généralement le droit d’être remboursés en premier, avant ceux avec un rang de priorité inférieur.

Le prix par logement est le coût total d’un bien immobilier divisé par le nombre d’unités de logement qu’il contient. Cette mesure est couramment utilisée pour évaluer le coût relatif d’un immeuble à logements multiples, tel qu’un immeuble d’appartements ou un plex.

Une procuration est un document légal par lequel une personne désigne une autre personne, appelée mandataire ou procureur, pour agir en son nom et exercer des pouvoirs spécifiques. Dans le contexte immobilier, une procuration peut être utilisée pour autoriser un agent immobilier à représenter un vendeur ou un acheteur dans une transaction immobilière en leur nom.

Le profit à l’achat, également appelé « profit on cost » en anglais, est le montant du bénéfice réalisé sur un investissement immobilier par rapport au coût initial d’acquisition de la propriété. Il est calculé en soustrayant le prix d’achat de la propriété et les coûts associés au montant total de la vente ou de la valeur actuelle de la propriété. Promesse d’achat (voir offre d’achat)

Une proposition concordataire est une proposition formelle soumise par un débiteur à ses créanciers dans le cadre d’une procédure de faillite ou d’une restructuration financière. Cette proposition vise à réorganiser les dettes du débiteur et à établir un plan de remboursement qui est acceptable pour les créanciers tout en permettant au débiteur de rétablir sa situation financière.

Un propriétaire occupant est une personne qui possède une propriété immobilière et y réside en tant que résidence principale. Contrairement à un investisseur immobilier qui achète des propriétés dans le but de les louer ou de les revendre, un propriétaire occupant achète une propriété dans le but d’y vivre et d’en faire sa résidence personnelle.

Le publipostage, également appelé marketing direct par courrier, est une technique de marketing consistant à envoyer des courriers publicitaires ou promotionnels à une liste de destinataires ciblés. En immobilier, le publipostage est souvent utilisé par les agents immobiliers, les promoteurs ou les sociétés de gestion immobilière pour promouvoir des propriétés à vendre ou à louer, annoncer des événements immobiliers ou générer des prospects.

La pyramide de l’immobilier est une structure de vente pyramidale où les promoteurs immobiliers incitent les acheteurs à investir dans des propriétés en leur promettant des rendements élevés ou des gains rapides, généralement basés sur la revente future des propriétés à un prix plus élevé. Ce modèle peut être associé à des pratiques douteuses et à des risques élevés pour les investisseurs.

La pyrite est un minéral qui peut être trouvé dans certaines formations rocheuses et qui est parfois utilisé dans la construction. Cependant, la pyrite peut réagir avec l’humidité et l’oxygène pour former de l’acide sulfurique, ce qui peut entraîner des problèmes de gonflement, de fissuration et d’effondrement dans les structures en béton ou en maçonnerie. L’inclusion de pyrite dans les matériaux de construction peut être un problème sérieux dans les propriétés immobilières.

Une quittance est un document émis par un créancier ou un fournisseur de services pour confirmer que le paiement d’une dette ou d’une facture a été reçu et que la dette est considérée comme réglée. La quittance est généralement remise au débiteur comme preuve de paiement.

Une quittance partielle est une quittance émise pour un paiement partiel d’une dette ou d’une facture. Elle confirme que seul un montant partiel de la dette a été réglé et que le solde restant est toujours dû.

La radiation d’hypothèque est le processus par lequel une hypothèque enregistrée sur un bien immobilier est retirée ou annulée du registre foncier. Cela peut se produire lorsque le prêt hypothécaire est entièrement remboursé, lorsque la propriété est vendue ou lorsqu’une autre transaction légale nécessite la suppression de l’hypothèque.

Le radon est un gaz radioactif inodore, incolore et sans goût qui peut se trouver dans le sol et pénétrer dans les bâtiments à travers les fissures et les ouvertures. L’inhalation prolongée de radon peut être nocive pour la santé humaine et est associée à un risque accru de cancer du poumon. Les tests de détection du radon sont souvent recommandés dans les propriétés immobilières pour évaluer les niveaux de radon et prendre des mesures correctives si nécessaire.

Le rang hypothécaire fait référence à la position relative d’une hypothèque par rapport à d’autres hypothèques enregistrées sur un bien immobilier. Les hypothèques de rang supérieur ont généralement priorité en cas de liquidation ou de saisie immobilière, tandis que les hypothèques de rang inférieur sont remboursées après celles de rang supérieur.

RAP peut signifier « Régime d’accession à la propriété » au Canada. Le RAP est un programme gouvernemental permettant aux particuliers d’utiliser une partie de leur régime enregistré d’épargne-retraite (REER) pour financer l’achat d’une première maison, sans payer d’impôt sur les fonds retirés, sous réserve de certaines conditions et restrictions.

Un rappel de prêt est une notification envoyée par un prêteur à un emprunteur pour l’informer qu’il doit rembourser intégralement un prêt avant sa date d’échéance prévue. Les raisons d’un rappel de prêt peuvent inclure un défaut de paiement, une violation des termes du prêt ou d’autres circonstances qui mettent en péril la capacité de l’emprunteur à rembourser le prêt conformément aux conditions convenues.

Un rapport d’évaluation est un document détaillant l’estimation de la valeur marchande d’une propriété immobilière, généralement préparé par un évaluateur agréé. Le rapport d’évaluation peut inclure des informations sur les caractéristiques physiques de la propriété, les comparables de marché, les méthodes d’estimation utilisées et d’autres facteurs pertinents pour déterminer la valeur de la propriété.

Un rapport d’inspection est un document détaillant les résultats d’une inspection visuelle d’une propriété immobilière, généralement effectuée par un inspecteur en bâtiment certifié. Le rapport d’inspection peut répertorier les défauts, les problèmes de sécurité, les réparations nécessaires et d’autres observations pertinentes sur l’état de la propriété.

voir foire d’empoigne

Le Ratio d’endettement est une mesure financière qui compare le montant total des dettes d’un emprunteur à son revenu brut. Il est généralement exprimé en pourcentage et est utilisé par les prêteurs pour évaluer la capacité d’un emprunteur à rembourser ses dettes. Un ratio d’endettement élevé peut indiquer que l’emprunteur a du mal à gérer ses dettes et peut être considéré comme un risque de crédit plus élevé.

Le Ratio d’utilisation est un indicateur financier qui mesure le montant total du crédit utilisé par rapport au montant total de crédit disponible pour un emprunteur. Il est souvent utilisé dans l’évaluation du crédit des consommateurs, notamment dans le cadre des rapports de solvabilité. Un ratio d’utilisation élevé peut indiquer un risque de crédit plus élevé, car il suggère une dépendance excessive au crédit.

Le Ratio de couverture de la dette (RCD) est une mesure financière utilisée pour évaluer la capacité d’un emprunteur à rembourser ses dettes. Il est calculé en divisant le revenu disponible de l’emprunteur par ses paiements de dette périodiques, tels que les paiements hypothécaires ou les versements de prêt. Un RCD élevé indique une capacité de remboursement solide, tandis qu’un RCD faible peut indiquer un risque accru de défaut de paiement.

Le RDPRM (Registre des droits personnels et réels mobiliers) est un registre public au Québec, Canada, où sont enregistrés les droits personnels et réels mobiliers, tels que les privilèges, les nantissements et les hypothèques sur les biens meubles. Il permet de protéger les créanciers en garantissant leurs droits sur les biens meubles du débiteur.

Les redevances sont des paiements réguliers ou des frais versés par un utilisateur ou un locataire à un propriétaire pour l’utilisation ou l’exploitation d’un bien ou d’un actif. Dans le contexte immobilier, les redevances peuvent inclure des paiements de location pour l’utilisation d’un terrain ou d’un espace, des redevances minières pour l’exploitation de ressources naturelles, ou d’autres frais pour l’utilisation de propriétés ou d’infrastructures.

Le refinancement est le processus par lequel un emprunteur remplace un prêt existant par un nouveau prêt, généralement dans le but d’obtenir de meilleures conditions de prêt, de réduire les paiements mensuels, d’obtenir des liquidités supplémentaires ou de consolider des dettes. Dans le contexte immobilier, le refinancement peut impliquer le remplacement d’un prêt hypothécaire existant par un nouveau prêt hypothécaire avec des conditions différentes.

Le Registre foncier du Québec est un registre public géré par le gouvernement du Québec où sont enregistrées les transactions immobilières, les droits de propriété et les charges sur les biens immobiliers situés dans la province. Il permet d’assurer la transparence et la sécurité des transactions immobilières en enregistrant les droits de propriété et les transactions immobilières.

La règle proportionnelle est un principe juridique qui s’applique dans certaines situations où les droits ou les obligations des parties sont calculés en proportion de certains facteurs. Par exemple, dans le cadre de copropriétés, les propriétaires peuvent être tenus de contribuer aux dépenses communes en fonction de la taille ou de la valeur relative de leur unité.

La remise en espèces, également connue sous le nom de remise en argent, est une incitation financière offerte par un vendeur ou un agent immobilier à un acheteur dans le cadre d’une transaction immobilière. Elle consiste en un montant d’argent versé à l’acheteur après la clôture de la vente, généralement en compensation de certains frais de clôture ou en guise de réduction du prix d’achat.

Le rent roll est un document qui répertorie tous les revenus locatifs provenant d’un immeuble ou d’un portefeuille immobilier. Il détaille les loyers perçus pour chaque unité de location, ainsi que toute autre source de revenu locatif, telle que les revenus accessoires. Le rent roll est souvent utilisé par les investisseurs immobiliers pour évaluer la performance financière d’un immeuble et pour calculer des ratios clés tels que le taux de capitalisation.

Les répartitions, souvent appelées ajustements, font référence aux ajustements ou aux crédits qui sont effectués lors de la clôture d’une transaction immobilière pour tenir compte des charges ou des crédits qui doivent être répartis entre l’acheteur et le vendeur. Cela peut inclure des ajustements pour les impôts fonciers, les frais de copropriété, les loyers perçus à l’avance, ou d’autres éléments qui doivent être ajustés entre les parties.

La reprise de logement se produit lorsqu’un propriétaire reprend possession d’un logement qu’il avait précédemment loué à un locataire. Cela peut se produire pour diverses raisons, telles que la fin d’un bail, le non-paiement du loyer par le locataire, ou en vertu d’une clause spécifique dans le contrat de location.

La réserve fait référence à un montant d’argent mis de côté ou réservé à des fins spécifiques, telles que des réparations, des remplacements futurs, des dépenses imprévues ou des obligations financières à venir. Dans le contexte immobilier, une réserve peut être établie pour financer des dépenses de maintenance ou de rénovation, pour garantir le respect des obligations du bail ou pour constituer un fonds de réserve pour une copropriété ou une association de propriétaires.

La résiliation de bail est le processus par lequel un bail est officiellement annulé ou mis fin avant son expiration prévue. Cela peut être fait avec le consentement des deux parties, en vertu d’une clause spécifique dans le contrat de location, ou en raison d’une violation du bail par l’une des parties.

La retenue chez le notaire est un montant retenu par le notaire lors de la clôture d’une transaction immobilière pour couvrir les frais, les impôts ou les autres obligations financières qui doivent être payées ultérieurement. Cette retenue est généralement conservée en fiducie par le notaire jusqu’à ce que toutes les conditions de la transaction soient remplies et que les fonds soient distribués conformément aux instructions des parties.

Le revenu brut (RB) est le montant total des revenus avant déduction des coûts, des dépenses ou des charges. Dans le contexte immobilier, le revenu brut peut faire référence au total des loyers perçus pour un immeuble ou un portefeuille immobilier, avant la déduction des frais de gestion, des taxes, des frais d’entretien ou d’autres dépenses.

Le revenu brut effectif (RBE) est le revenu brut ajusté pour tenir compte des vacances locatives et des pertes de revenus potentielles. Il est calculé en soustrayant les revenus perdus dus aux unités vacantes ou non louées du revenu brut total.

Le revenu d’entreprise désigne le revenu généré par une entreprise ou une société, y compris les revenus provenant des opérations commerciales, des ventes de produits ou services, des investissements, des loyers, ou d’autres sources de revenus liées aux activités commerciales de l’entreprise.

Le revenu de bien fait référence aux revenus générés par la possession ou l’investissement dans des biens immobiliers, tels que les loyers perçus des propriétés locatives, les revenus de location d’espace commercial ou industriel, ou les revenus générés par la vente de biens immobiliers.

Le revenu net d’opérations (RNO) est le revenu total généré par une propriété immobilière, une entreprise ou une activité d’investissement, après déduction de toutes les dépenses d’exploitation, y compris les frais de gestion, les taxes, les assurances, les frais de maintenance, et autres coûts associés. Le RNO est souvent utilisé pour évaluer la rentabilité d’un investissement immobilier ou d’une entreprise.

Le ROI (Return on Investment) est un indicateur financier qui mesure le rendement d’un investissement en comparant le bénéfice net ou le gain réalisé sur l’investissement avec le coût initial de l’investissement. Il est généralement exprimé en pourcentage et est utilisé pour évaluer l’efficacité et la rentabilité d’un investissement.

RPV peut signifier « Rapport Prévisionnel de Vente ». Ce rapport est souvent utilisé dans le domaine immobilier pour estimer les ventes futures d’une propriété ou d’un projet immobilier. Il peut inclure des projections de ventes basées sur des données historiques, des tendances du marché, des analyses comparatives et d’autres facteurs.

SAGEN fait référence à la Société d’assurance générale de l’industrie du Québec, une société québécoise spécialisée dans l’assurance des risques de construction, notamment l’assurance de cautionnement de construction.

SCHL est l’acronyme de la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Il s’agit d’une société d’État canadienne qui a pour mission de favoriser l’accès à des logements abordables et de contribuer à la stabilité du marché immobilier et financier au Canada.

SENC peut faire référence à une société en nom collectif, une forme de société où deux ou plusieurs personnes s’associent pour exercer une activité commerciale sous un nom commun, sans constituer une personne morale distincte de ses membres.

Le service de la dette désigne le paiement périodique des intérêts et du capital d’un prêt ou d’une obligation. Il représente l’ensemble des paiements que doit effectuer un emprunteur pour rembourser un prêt ou une dette contractée.

Une servitude est un droit réel qui accorde à une personne le droit de bénéficier d’une utilisation spécifique ou limitée d’une propriété appartenant à quelqu’un d’autre. Les servitudes peuvent inclure des droits de passage, des droits d’accès, des droits de vue, des droits d’utilisation de l’eau, et d’autres droits similaires.

Une servitude d’empiètement est une servitude qui accorde à une personne le droit de placer des structures ou des aménagements sur une propriété appartenant à quelqu’un d’autre, souvent en raison de circonstances historiques ou contractuelles.

Une servitude de passage, également appelée droit de passage, est une servitude qui accorde à une personne le droit de traverser ou d’accéder à une propriété appartenant à quelqu’un d’autre pour se rendre à sa propre propriété ou à un autre endroit.

Une servitude de vue est une servitude qui accorde à un propriétaire le droit de maintenir une vue dégagée depuis sa propriété sur une propriété adjacente, souvent en interdisant au propriétaire de cette propriété adjacente de construire des structures qui obstruent la vue.

En immobilier, « shoe box » est un terme utilisé pour décrire une unité d’habitation ou un appartement qui a une forme rectangulaire et qui est souvent de petite taille, compacte et peu spacieuse.

un contrat d’achat avec le vendeur initial et un contrat de revente avec un autre acheteur. Cela permet à l’acheteur initial de transférer rapidement la propriété sans prendre possession du bien.

Une société est une entité juridique distincte de ses propriétaires, créée par le biais d’un processus de constitution légale. Elle peut être constituée sous différentes formes, telles que la société par actions, la société en nom collectif, la société en commandite, ou d’autres formes juridiques, et elle peut être utilisée pour mener des activités commerciales, détenir des biens, ou réaliser d’autres objectifs.

Le solde de prix de vente est le montant restant à payer par l’acheteur à la clôture d’une transaction immobilière, après avoir soustrait l’acompte initial et les ajustements convenus.

La subrogation est le transfert des droits et des obligations d’une personne à une autre. En immobilier, la subrogation est souvent utilisée pour désigner le transfert des droits et des obligations d’un prêteur hypothécaire à un autre, souvent dans le cadre d’un refinancement.

Le surplus de trésorerie, également appelé cash flow, est le montant net des entrées et des sorties de trésorerie d’une entreprise ou d’un investissement. Il représente la différence entre les recettes et les dépenses en espèces sur une période donnée, et il est souvent utilisé pour évaluer la santé financière d’une entreprise ou la rentabilité d’un investissement.

TAL peut signifier « Taux Annuel Légal », qui est le taux d’intérêt maximal autorisé par la loi pour certains types de prêts ou de transactions financières.

Le taux d’inoccupation est un indicateur qui mesure le pourcentage d’unités de location ou d’espace commercial qui sont vacantes dans un immeuble ou un marché donné. Il est souvent utilisé pour évaluer l’offre et la demande de biens immobiliers et pour estimer la santé du marché locatif.

Le taux de qualification est le pourcentage de candidats à la location ou à l’achat d’un bien immobilier qui répondent aux critères de qualification établis par un propriétaire, un gestionnaire immobilier ou un prêteur. Il peut inclure des critères tels que les revenus, les antécédents de crédit, l’historique de location ou d’autres facteurs pertinents.

Le taux global d’actualisation est un taux utilisé dans l’évaluation financière des investissements immobiliers pour estimer la valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs générés par l’investissement. Il est souvent utilisé dans la méthode d’évaluation par la technique du revenu pour actualiser les flux de trésorerie futurs à leur valeur actuelle.

La taxe de bienvenue est une taxe municipale prélevée lors de l’acquisition d’une propriété immobilière dans certaines juridictions, souvent calculée en pourcentage de la valeur de la propriété. Elle est également connue sous le nom de « droit de mutation » dans certaines régions.

La technique de la parité est une méthode d’évaluation immobilière qui estime la valeur d’une propriété en comparant ses caractéristiques et ses performances à celles d’autres propriétés similaires sur le marché.

La technique du coût de remplacement est une méthode d’évaluation immobilière qui estime la valeur d’une propriété en déterminant le coût total de sa reconstruction ou de sa reconstruction à neuf, moins toute dépréciation ou obsolescence.

La technique du revenu est une méthode d’évaluation immobilière qui estime la valeur d’une propriété en analysant les revenus qu’elle génère, tels que les loyers perçus, les revenus d’exploitation ou les bénéfices nets, et en actualisant ces flux de trésorerie futurs à leur valeur actuelle.

La technique Shotgun est une stratégie de négociation utilisée dans les transactions immobilières où l’acheteur fait plusieurs offres simultanées sur différentes propriétés dans l’espoir d’en acquérir au moins une. Cette approche peut être utilisée pour maximiser les chances de réussite dans un marché concurrentiel, mais elle comporte également des risques et des défis logistiques.

Le terme du prêt désigne la période pendant laquelle un emprunteur est tenu de rembourser un prêt. Il peut s’agir d’une période fixe, par exemple cinq ans, dix ans ou plus, selon les termes du contrat de prêt. À la fin du terme, l’emprunteur peut devoir rembourser le solde du prêt ou renégocier de nouveaux termes avec le prêteur.

La thermographie est une technique d’imagerie qui utilise des caméras thermiques pour mesurer et visualiser les variations de température d’une surface. En immobilier, la thermographie est souvent utilisée pour détecter les fuites de chaleur, les problèmes d’isolation ou les défauts structurels dans les bâtiments.

Le titre de propriété est un document juridique qui prouve la propriété d’un bien immobilier. Il contient des informations telles que le nom du propriétaire, une description détaillée de la propriété, les limites de la propriété, les droits et les privilèges associés à la propriété, et d’autres détails pertinents.

Les travaux majeurs font référence à des rénovations, des réparations ou des améliorations importantes effectuées sur un bien immobilier. Cela peut inclure des travaux de rénovation structurelle, des mises à niveau importantes, des réparations de grande ampleur ou toute autre intervention qui modifie de manière significative l’apparence, la fonctionnalité ou la valeur de la propriété.

Le TRI, ou taux de rendement interne, est un indicateur financier utilisé pour évaluer le rendement d’un investissement immobilier en prenant en compte à la fois le montant et le calendrier des flux de trésorerie générés par l’investissement. Il représente le taux de rendement annuel effectif que l’investisseur peut attendre de son investissement immobilier.

La typologie de logements désigne la classification des logements en fonction de leurs caractéristiques physiques, telles que la taille, le nombre de pièces, la disposition, les équipements, etc. Les typologies de logements peuvent varier en fonction des normes et des pratiques locales, mais elles sont souvent utilisées pour décrire et catégoriser les différentes options de logement disponibles sur le marché.

Les vacances, dans le contexte immobilier, font référence à la période pendant laquelle une propriété est inoccupée ou non louée. Les vacances peuvent être temporaires, comme lorsqu’une unité locative est entre deux locataires, ou permanentes, lorsque la propriété est délibérément laissée inutilisée.

La valeur économique d’une propriété fait référence à son importance économique ou à sa contribution à l’économie locale. Elle peut être mesurée en tenant compte de facteurs tels que les revenus qu’elle génère, sa contribution aux emplois locaux, son impact sur les prix de l’immobilier environnant, et d’autres facteurs économiques.

La valeur locative d’une propriété est le montant estimé qu’un locataire serait prêt à payer pour occuper ou utiliser cette propriété. Elle est généralement déterminée par des facteurs tels que l’emplacement, la taille, les équipements et les conditions du marché locatif.

La valeur marchande d’une propriété est le prix estimé auquel elle peut être vendue sur le marché ouvert, dans des conditions normales de vente, entre un acheteur et un vendeur agissant de manière raisonnable et informée. Elle est déterminée par l’offre et la demande, ainsi que par les caractéristiques spécifiques de la propriété et les conditions du marché.

La valeur municipale d’une propriété est la valeur utilisée par les autorités municipales pour calculer les impôts fonciers ou les taxes locales. Elle est généralement basée sur l’estimation de la valeur marchande de la propriété, ajustée en fonction des exigences fiscales locales et des taux d’imposition.

Une vente à réméré est une transaction dans laquelle un propriétaire vend sa propriété à un acheteur avec la possibilité de la racheter à une date ultérieure, généralement à un prix convenu à l’avance. Cette transaction est souvent utilisée comme un moyen de lever des liquidités rapidement tout en conservant le contrôle de la propriété.

Une vente pour taxes est une procédure dans laquelle une propriété est vendue par les autorités fiscales locales en raison du non-paiement des taxes foncières ou des autres obligations fiscales. La vente aux enchères est généralement ouverte au public, et le produit de la vente est utilisé pour régler les dettes fiscales de propriétaire.

Une vente sans garantie légale est une vente dans laquelle le vendeur ne fournit aucune garantie ou représentation concernant l’état ou la qualité de la propriété vendue. Cela signifie que l’acheteur accepte la propriété telle quelle, sans recours contre le vendeur pour tout défaut ou vice éventuel.

Un vice caché est un défaut ou un problème qui existe dans une propriété, mais qui n’est pas visible ou évident au moment de l’achat. Il peut s’agir de problèmes structurels, de défauts de construction, de problèmes environnementaux ou d’autres défauts qui peuvent avoir un impact sur la valeur ou l’utilisation de la propriété.

Le zonage est une réglementation municipale qui divise un territoire en différentes zones ou districts, chaque zone ayant des règles spécifiques concernant l’utilisation des terres et les types d’activités permises. Le zonage peut déterminer les types de bâtiments autorisés, les usages commerciaux ou résidentiels, les densités de population, et d’autres aspects du développement urbain.