Proposition concordataire

Une proposition concordataire est une proposition formelle soumise par un débiteur à ses créanciers dans le cadre d’une procédure de faillite ou d’une restructuration financière. Cette proposition vise à réorganiser les dettes du débiteur et à établir un plan de remboursement qui est acceptable pour les créanciers tout en permettant au débiteur de rétablir sa situation financière.

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