Un contrat écrit établi entre les parties sans l’intervention d’un notaire ou d’un officier public. Bien que moins formel qu’un acte notarié, un acte sous seing privé peut être utilisé pour formaliser des accords entre particuliers ou entreprises.
Un contrat écrit établi entre les parties sans l’intervention d’un notaire ou d’un officier public. Bien que moins formel qu’un acte notarié, un acte sous seing privé peut être utilisé pour formaliser des accords entre particuliers ou entreprises.