Clause Shotgun

Une clause contractuelle souvent incluse dans les accords de partenariat ou de co-propriété, qui donne à un co-propriétaire le droit d’offrir un prix d’achat à un autre co-propriétaire pour acquérir sa part de propriété. Si le co-propriétaire visé n’accepte pas l’offre, il peut choisir d’acheter la part du premier co-propriétaire au même prix.

0
    0
    Panier
    Panier vide