Certificat de localisation

Un document préparé par un arpenteur-géomètre qui fournit des détails précis sur les limites de la propriété, les servitudes, les empiètements et d’autres aspects liés à la propriété. Il est souvent requis lors de transactions immobilières pour confirmer la conformité de la propriété aux réglementations locales et pour identifier tout problème potentiel.

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