Un document obligatoire dans certaines transactions immobilières où le vendeur déclare toutes les informations pertinentes sur la propriété, telles que les défauts connus, les réparations antérieures, les litiges en cours, etc.
Un document obligatoire dans certaines transactions immobilières où le vendeur déclare toutes les informations pertinentes sur la propriété, telles que les défauts connus, les réparations antérieures, les litiges en cours, etc.