Nulle et non-avenue est une expression juridique utilisée pour déclarer qu’un acte ou un contrat est invalide et sans effet juridique. Cela peut se produire en raison d’un vice de forme, d’une nullité de fond ou d’une violation de la loi. Lorsqu’un acte est déclaré nul et non-avenu, il est considéré comme s’il n’avait jamais existé.
